J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11424

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Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales

NOR : ECOP0000464A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L. 45-0-A ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal de la direction générale des impôts.

Art. 2. - Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes :
a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
b) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
c) L'exécution des tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.

Art. 3. - Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code.

Art. 4. - Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.

Art. 5. - La direction nationale des vérifications de situations fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérification, de programmation et d'appui tactique.

Art. 6. - Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.

Art. 7. - L'arrêté du 17 mars 1983 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.

Art. 8. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.

Art. 9. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly